Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction, ni réserve, aux ventes en ligne de meubles sur-mesure par la société ARYGA sur ses sites internet (aryga.com,  dessinetonmeuble.fr, dessinetonmeuble.be, aryga.de).  Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

 

 

1. Objet des CGV

1.1 Les CGV définissent les conditions de la vente des Produits par ARYGA au Client.  Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARYGA.  

 

1.2 Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site à la date de la confirmation de sa commande par le Client conformément au processus prévu à l'Article 4.1

 

1.3 Le Client atteste avoir pris connaissance et compris l'ensemble des informations précontractuelles et avoir pris connaissance et accepté les CGV, de telle sorte que, conformément à l'article 1119 du Code civil, elles lui sont pleinement opposables dès la confirmation de sa Commande conformément au processus prévu à l'Article 4.1.

 

2. Zone géographique de vente

2.1 La vente en ligne des Produits est réservée aux ventes pour une livraison sur les seuls territoires continentaux (hors îles) des pays de l'Union Européenne et de la Suisse.

 

2.2 L'Utilisateur souhaitant une livraison hors des territoires visés à l'Article 4.1 est invité à contacter ARYGA pour connaître les possibilités et les coûts d'une telle livraison.

 

3. Produits 

3.1 ARYGA propose sur le Site des éléments, unités et composants permettant au Client de concevoir des Produits sur-mesure grâce aux Configurateurs, le Client étant par ailleurs responsable du montage des Produits.

 

3.2 Les Produits étant fabriqués sur mesure, ils sont offerts à la vente sous réserve de disponibilité des éléments, unités et composants nécessaires à leur fabrication chez les fournisseurs d'ARYGA.  

 

3.3 Les photographies et visualisations 2D ou 3D présentées sur le Site (comme sur toutes propositions commerciales ou publicités d'ARYGA), quoique les plus fidèles possibles, restent illustratives.  Notamment, toute différence de perception des couleurs et textures entre, d'une part, les photographies et visualisations et, d'autre part, les Produits, ne peuvent engager ni la responsabilité d'ARYGA, ni celle de ses fournisseurs.

 

3.3.1 Les Configurateurs offrent une grande latitude dans la conception, qui peut cependant aboutir à ce que le Client conçoive des Produits pour un usage non prévu (suspension, mise sur pieds, ….) ou dont la solidité et/ou la stabilité sont limitées (portées trop importantes, absence de fond assurant la stabilité, ...) ou insuffisantes avec les modes d'assemblage standard utilisés par ARYGA.  Lors de la conception des Produits avec les Configurateurs des alertes avertiront le Client desdites anomalies de conception, et/ou des limites de solidité et/ou la stabilité des Produits, et seront listées au Client avant l’ajout du produit à son « Panier » (cf 4.1).  ARYGA pourra en outre contacter le Client à ce sujet par téléphone et/ou par courrier électronique, conformément à ce qui est prévu à l'Article 4.3.

 

3.3.2 ARYGA s'engage à ce que les mesures extérieures de chaque Produit soient celles indiquées par le Client, avec une tolérance de plus ou moins 2 millimètres.

 

3.3.3 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.  Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.  

 

4. Commande 

4.1 Un Utilisateur, qui souhaite passer commande d'un ou plusieurs Produits selon le minimum de commande spécifié sur sur la page de paiement, devra procéder comme suit :

 

• s'il ne l'a pas déjà créé, créer un "Compte Utilisateur" en renseignant l'ensemble des informations et coordonnées requises ;
• ajouter dans le "Panier" le ou les Produits qu'il aura conçus grâce aux Configurateurs, après avoir vérifié qu’il a compris et accepté les alertes décrites en 3.3.1 ;
• cliquer sur le "Panier", ce qui fera apparaître un premier "Récapitulatif de la commande", comportant le prix du ou des Produits hors taxes, ainsi que ce même prix, TVA et éco-participation incluses ; 
• choisir l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, le mode de livraison et la méthode de paiement ; 
• cliquer sur "Aller au paiement", ce qui fera apparaître (i) une "Page Récapitulative" affichant le  "Récapitulatif de la commande" complet,  comportant le prix du ou des Produits et des frais de livraison hors taxes, ainsi que ce même prix, TVA et éco-participation incluses, (ii) la date de livraison prévue et (iii) le choix quant au mode de livraison ;
• cliquer sur la "Méthode de paiement" choisie ; 
• confirmer la commande après l'avoir vérifiée ou, le cas échéant, corrigée, en cliquant sur "Payer la commande" ;
• effectuer le paiement selon la méthode de paiement choisie et conformément aux conditions précisées à l'Article 6.1.

 

4.2 La confirmation de sa commande par le Client, associée à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV, vaut :

 

• engagement du Client d'acheter le ou les Produits dans les conditions figurant sur la "Page Récapitulative", la commande n'étant cependant considérée comme définitive qu'à compter de la validation définitive de Commande par ARYGA et/ou, en cas de modification, par le Client, conformément à ce qui est prévu à l'Article 4.3 (la validation définitive de la Commande fera l'objet d'une mention "En cours de fabrication" dans le "Compte Utilisateur") ; et 
• pleine et entière acceptation par le Client des CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions (incluant toutes conditions générales d'achat). 

 

4.3 Dès confirmation de sa commande par le Client, ARYGA vérifiera la cohérence et la résistance intrinsèque du ou des Produits.  ARYGA pourra alors :

 

4.3.1 procéder tel quel à la validation définitive de la Commande (la Commande deviendra définitive à la date du courrier électronique de confirmation envoyé par ARYGA au Client) ;

 

4.3.2 proposer au Client, au téléphone et par un courrier électronique, des modifications de conception du ou des Produits pour améliorer leur qualité globale (solidité, esthétique, fonctionnalités); le Client aura alors le choix :

 

• d'accepter les modifications conformément aux suggestions d'ARYGA (la Commande deviendra définitive à la date du courrier électronique d'acceptation envoyé par le Client à ARYGA), 
• refuser les modifications et confirmer la commande, telle qu'initialement conçue par ses soins malgré les risques et en les assumant pleinement, ARYGA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable (la Commande deviendra définitive à la date du courrier électronique de refus envoyé par le Client à ARYGA), 
• annuler sa commande (la commande sera annulée à la date du courrier électronique d'annulation envoyé par le Client à ARYGA)

 

4.4 Par ailleurs, ARYGA se réserve le droit de ne pas valider la commande, par un courrier électronique envoyé au Client, dans les cas suivants :

 

• indisponibilité chez les fournisseurs d'ARYGA d'un ou plusieurs éléments, unités et composants nécessaires à la réalisation du ou des Produits ;
• impossibilité technique de fabrication du ou des Produits, d'incompatibilité de l'adresse de livraison ou de toute autre cause rendant impossible la fabrication ou la livraison dans les conditions prévues. 

 

4.5 Dans l'hypothèse où ARYGA ne validerait pas la commande, elle procédera au remboursement des éventuelles sommes versées par le Client au plus tard dans les sept (7) jours à compter de l'envoi du courrier électronique ci-dessus visé.

 

4.6 Dès validation définitive de la Commande, les notices de montage, entièrement dématérialisées, seront disponibles dans le "Compte Utilisateur" .

 

5. Rétractation 

Conformément aux disposition des articles L. 121-20-2 et L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il n'a pas la possibilité de se rétracter après la validation définitive de la Commande, dans la mesure où les Produits sont réalisés selon ses spécifications de dimensions et de couleur et ont donc un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à une revente à une tierce personne. 

 

6. Prix et paiement

6.1 Les prix des éléments, unités, composants et/ou Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de confirmation de sa commande par le Client conformément à l'Article 4.1.  Ils sont indiqués en euros hors taxes ainsi que TVA et éco-participation incluses.  Lesdits prix n'incluent ni les taxes douanières, ni les frais de livraison, transport à domicile ou en point de retrait et/ou autres frais supplémentaires, qui seront ajoutés sur la "Page Récapitulative" et figureront également sur la page de "Confirmation de Commande".

 

6.2 Avant de valider sa commande conformément à l'Article 4.1, le Client devra choisir sa méthode de paiement parmi les méthodes suivantes : 

 

• pour les Commandes d'un montant inférieur ou égal à cinq cents (500) euros toutes taxes comprises : paiement par virement bancaire, par carte bancaire en une fois ou paiement avec crédit.
• pour les Commandes d'un montant supérieur à cinq cents (500) euros toutes taxes comprises : paiement par virement bancaire, par carte bancaire en une (1) ou trois (3) fois, ou paiement avec crédit.

 

6.2.1 En ce qui concerne le paiement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) en une fois : le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de livraison compris) ne sera débité qu'après validation définitive de la Commande conformément à l'Article 4.3.

 

6.2.2 En ce qui concerne le paiement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) en trois (3) fois : le Client donnera sur le site de l'établissement bancaire partenaire les autorisations de débit correspondant au paiement du prix total de la Commande (toutes taxes et frais de livraison compris) qui seront effectués comme suit : 

 

• à hauteur de quarante pour cent (40 %) (arrondi à l'euro inférieur), après validation définitive de la Commande conformément à l'Article 4.3, 
• à hauteur de quarante pour cent (40 %) (arrondi à l'euro inférieur), à la date d'expédition de la Commande, 
• à hauteur du solde restant, dix (10) jours après la livraison de la Commande.  Dans l'hypothèse toutefois où la livraison serait significativement retardée du fait du Client, le délai de dix (10) jours susvisé pourra être décompté à partir du lendemain du jour d'arrivée du colis à l'agence de livraison. 

 

Dans l'hypothèse où un paiement partiel en carte bancaire serait refusé par l'établissement bancaire, ARYGA tentera dans un premier temps de le répéter.  En cas d'échec et à première demande d'ARYGA, le Client s'engage à faire parvenir immédiatement à ARYGA un chèque ou un virement bancaire correspondant au montant total restant à payer. 

 

6.2.3 En ce qui concerne le paiement avec crédit : ARYGA propose aux Clients le service de crédit de Younited (établissement de crédit, partenaire d'ARYGA, qui gère la solution de paiement à crédit proposée sur le Site) pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement.  Cette proposition est conditionnée par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited, ARYGA (N°ORIAS 24006935) agissant en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited.  Il est précisé qu'ARYGA apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une Commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci par ARYGA. . 

 

6.3 Des méthodes de paiement supplémentaires peuvent être présentées sur le site au travers de partenariats avec des établissements proposant des solutions de paiement en ligne. Des conditions spécifiques à ces méthodes de paiement pourront dans ce cas être précisées sur la page de paiement. 

 

6.4 Les factures sont disponibles sur le Site, dans le "Compte Utilisateur" du Client et peuvent être envoyées par courrier électronique sur demande du Client.

 

6.5 Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement anticipé.

 

6.6 En cas de retard de paiement par un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

6.7 Le Client s'interdit de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ou d'opérer une compensation en cas de réclamation de sa part.

 

6.8 Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif et définitif par ARYGA.  Le Produit demeure la propriété d'ARYGA jusqu'à complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires.  À défaut de paiement à échéance, ARYGA pourra reprendre possession du ou des Produits aux frais et risques du Client et les sommes déjà versées resteront la propriété d'ARYGA. 

 

7. Livraison 

7.1 La livraison est effectuée à l'adresse postale renseignée lors de la Commande dans le "Compte Utilisateur" du Client, qui ne peut être que dans la zone géographique telle qu'indiquée à l'Article 2, sauf arrangements spécifiques validés entre le Client et ARYGA. 

 

7.2 La date d'expédition et le délai de livraison de la Commande sont affichés sur la "Page Récapitulative".  Toutefois :

• les Produits étant conçus par le Client, ARYGA peut être amené à prendre contact avec le Client pour confirmer des éléments techniques ou esthétiques du Produit conçu et/ou proposer des modifications visant à son amélioration. Le délai est automatiquement prorogé dans l’attente de la réponse écrite du Client à ces propositions. 
• les Produits étant produits entièrement sur mesure, les délais d'expédition et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, la disponibilité des matières premières ou des outils de production pouvant faire varier ces délais.  Dans l'hypothèse où le délai de livraison serait dépassé de plus de 45 jours par rapport au délai indiqué dans le courriel de validation de la Commande, le Client pourra annuler sa Commande. 
• les délais seront automatiquement prorogés de la durée des évènements listés ci-après : (i) intempéries empêchant l'exécution de la Commande dans des conditions de sécurité, (ii) retards dans la fourniture d'informations par le Client à ARYGA, (iii) impossibilité d'accéder au lieu de livraison dans des conditions normales, (iv) cas de force majeure, et (v) grèves du personnel internes ou externes à ARYGA. 

 

7.3 La livraison de la Commande est effectuée par un transporteur spécialisé.  Le transporteur contactera le Client par courrier électronique ou SMS pour convenir d'un jour (créneau d'une journée entière) pour une livraison effectuée dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi dudit courriel.  

 

7.4 Dans l'hypothèse où le Client (i) n'aurait pas convenu d'une date de rendez-vous dans le délai visé à l'Article 7.3, (ii) serait absent aux lieu et date de rendez-vous convenus, ou (iii) refuserait la livraison de manière injustifiée : 

 

• le Client pourra être invité à venir retirer la Commande dans les locaux du transporteur ou pourra convenir d'un nouveau rendez-vous, des frais supplémentaires de livraison et/ou de stockage lui étant alors facturés, ou
• la Commande pourra être retournée à ARYGA, les frais de retour et de réexpédition étant alors à la charge exclusive du Client.

 

7.5 La Commande est  conditionnée en caisses manipulables par le transporteur à l'aide d'un tire-palettes et livrée en pied d'immeuble ou en limite de propriété dans lesdites caisses par camion poids lourd (16 tonnes) équipé de hayon élévateur pour le déchargement.  Toutefois, la livraison ne s'effectuera en pied d'immeuble ou en limite de propriété, que lorsque l'accès en est possible avec un camion poids lourd.  En cas de restrictions de circulation pour camion poids lourd aux abords immédiats de l'adresse de livraison (voie privée à circulation restreinte, villa...), la livraison ne pourra être effectuée qu'au point le plus proche accessible par un tel véhicule. Une livraison par véhicule léger peut être étudiée selon le poids de la Commande, sur demande et avec supplément.

 

7.6 L'Utilisateur souhaitant une livraison dérogatoire à celles proposées est invité à contacter ARYGA avant de passer commande pour connaître les possibilités et les coûts d'une telle livraison.

 

8. Réception

8.1 Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison, l'état de l'emballage de la Commande.  La signature du bon de livraison par le Client (ou une personne désignée par écrit par le Client) confirme la remise de la Commande au Client et la prise de possession physique des Produits.  Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration du ou des Produits intervient à compter de ladite réception physique par le Client (ou le tiers désigné par lui).

 

8.2 En cas de dommages sur l'emballage de la Commande, le Client devra refuser la livraison et formuler par écrit sur le bon de livraison la motivation précise et caractérisée du refus, ou dresser un inventaire des éléments constitutifs du ou des Produits endommagés, le porter sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise, le remplacement par ARYGA des Produits abimés ou perdus étant conditionné à leur signalement précis par écrit sur le bon de livraison.

 

8.3 En cas d'absence de dommages sur l'emballage de la Commande, le Client devra, dès ouverture de l'emballage, procéder à un examen normalement attentif du ou des Produits.  S'il constate une non-conformité, un élément défectueux ou un élément non livré, alors il devra dans un délai de quatre jours ouvrables (fériés non compris) à compter de la date de livraison, transmettre à ARYGA (par courriel et lettre recommandée précisant le numéro de la Commande), un inventaire précis des éléments non-conformes, défectueux ou non livrés et, si possible, des photographies des éléments non-conformes ou défectueux.  En cas de :

 

• non-conformité ou de défaut avérés des Produits, ARYGA pourra, à son choix, réparer ou échanger les Produits non-conformes ou défectueux ; et 
• éléments manquants, ARYGA devra livrer lesdits éléments manquants au Client,

 

et ce, dans un délai de quarante (40) jours ouvrables, les frais de la nouvelle livraison étant à la charge exclusive d'ARYGA.

8.3.1 En cas de rupture de stock (panneau de bois, quincaillerie), ARYGA s'engage à les livrer dès que possible, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences de la rupture de stock du fait d'un de ses fournisseurs.

 

9. Garanties 

9.1 Le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.  ARYGA est redevable de ces garanties légales et sera joignable pour leur mise en œuvre aux adresses et à l'aide des coordonnées suivantes : 16, route Manon, 60560 Orry-La-Ville, serviceclients@dessinetonmeuble.fr, +33.3.65.96.01.16.

 

9.2 Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison du ou des Produits pour agir.  Lorsque les conditions légales d'application de la garantie s'appliquent, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du ou des Produits, ou, si cela est impossible, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, sous réserve des conditions prévues par lesdits textes.  Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du ou des Produits durant les 24 mois suivant la livraison.

 

9.3 Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.  Il peut choisir entre la résolution du Contrat avec restitution du ou des Produits, ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.  Sont exclus de la garantie les vices résultant d'une mauvaise utilisation (notamment d'un montage non conforme aux notices de montage établies par ARYGA), d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du ou des Produits de la part du Client, ainsi que tout dommage résultant de l'usure normale du ou des Produits ou d'un événement de force majeure.  La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du ou des Produits. 

 

9.4 Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles pendant une période de cinq ans. 

 

10 Résiliation du Contrat ou annulation de Commande 

10.1 Le Contrat pourra être résilié ou la Commande annulée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, la résolution prenant effet à l'issue d'un délai de quinze (15) jours commençant à courir à réception d'une mise en demeure restée sans effet, et dans les cas suivants :

 

• manquement de l'autre Partie à ses engagements et obligations au titre du Contrat, 
• survenance d'un cas de force majeure empêchant l'une des Parties d'exécuter ses engagements pendant plus de trois (3) mois.

 

10.2 En cas de résiliation du Contrat ou d'annulation de Commande par le Client, ARYGA devra restituer toutes sommes versées par le Client au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent la date de résiliation du Contrat ou d'annulation de la Commande.  Cependant, dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat ou d'une annulation de Commande pour manquement du Client à ses engagements et obligations, les sommes versées par le Client seront conservées par ARYGA.

 

11. Responsabilité d'ARYGA

11.1 La responsabilité d'ARYGA ne pourra être engagée pour un dommage résultant d'intervention du Client ou de tiers sur le ou les Produits (notamment d'un montage non conforme aux notices de montage établies par ARYGA) ou d'une mauvaise utilisation du ou des Produits.

 

11.2 Le Client déclare et reconnaît qu'il est seul responsable de l'intégrité physique du bâtiment dans lequel sont installés le ou les Produits et qu'il lui appartient préalablement à sa confirmation de commande conformément au processus visé à l'Article 4.1, de s'assurer que le bâtiment est en bon état et apte à supporter le poids du ou des Produits.

 

11.3 ARYGA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen et sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (telle la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes).

 

11.4 ARYGA a souscrit une assurance responsabilité civile Entreprise auprès de GAN Assurances.

 

12. Propriété industrielle et intellectuelle

ARYGA conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés aux plans, études, notices de montages et autres documents relativement aux Produits. 

 

13. Données personnelles

13.1 L'utilisation du Site ne nécessite aucune inscription préalable.  Néanmoins, l'enregistrement d'un projet de meuble créé avec un Configurateur nécessite la création d'un "Compte Utilisateur".  L'Utilisateur devra en conséquence communiquer son nom, prénom et une adresse de courrier électronique.  

 

13.2 L'Utilisateur accepte donc expressément lors de la création d'un "Compte Utilisateur" de recevoir des communications par messagerie électronique de la part d'ARYGA relatives à l'utilisation du Site ou à son actualité.  L'Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à ne plus recevoir ces communications, soit en utilisant son espace personnel sur le Site, soit en utilisant les liens de désinscription présents dans les communications.

 

13.3 Les données personnelles de l'Utilisateur sont ainsi collectées par ARYGA aux fins de répondre à ses demandes et, le cas échéant, d'exécuter le Contrat.

 

13.4 ARYGA s'engage à protéger la confidentialité des données à caractère personnel de l'Utilisateur et à ne pas réutiliser ces informations après le terme du Contrat, sauf pour les besoins liés au Contrat.  ARYGA est le seul responsable du traitement des données personnelles de l'Utilisateur.

 

13.5 Le Client autorise ARYGA à communiquer les données personnelles le concernant à l'ensemble de son personnel, aux prestataires, ainsi que toute autorité administrative ou tiers dont l'intervention est requise pour l'exécution du Contrat.

 

13.6 Le Client autorise ARYGA à conserver les données personnelles le concernant pour toute la durée du Contrat et la durée des garanties légales.

 

13.7 Conformément aux dispositions en vigueur, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'utilisation de ses données à caractère personnel.  Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ces données.  

 

13.8 L'Utilisateur peut exercer son droit en adressant un courrier électronique serviceclients@dessinetonmeuble.fr ou postal 16, route Manon, 60560 Orry-La-Ville, en précisant dans l'objet "Droit des personnes" et en joignant la copie d'un justificatif d'identité.  L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

14. Eco-participation

ARYGA est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR016346_10K0I4.  Ce numéro garantit que ARYGA, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-1, 10° du Code de l'environnement.

 

15. Archivage 

ARYGA archivera les Commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés d'ARYGA seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

 

16. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat ou des CGV était jugée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations du Contrat et des CGV demeureront en vigueur.

 

17. Langue, droit applicable et litiges

17.1 Le Contrat est rédigé en français, qui est la seule langue faisant foi entre les Parties.

 

17.2 Le Contrat est régi par le droit français.

 

17.3 En cas de litige sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du Contrat, les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l'amiable.  Toute réclamation du Client devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : ARYGA, 16, route Manon, 60560 Orry-La-Ville.  À défaut de réponse d'ARYGA dans un délai de 30 jours suivant réception de la réclamation ou en cas d'échec à résoudre la réclamation, le Client, ayant la qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, pourra recourir à une médiation en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit, par courrier postal au 60, rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur le site à l'adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

 

17.4 En cas d'échec ou à défaut de médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal français compétent.

 

18. Support, courrier électronique et signature

18.1 Le Client accepte que le Contrat, ainsi que toutes les informations légales dues par ARYGA préalablement à, et en vue de, la conclusion du Contrat, lui soient remis sur support papier ou sur support durable, notamment par courrier électronique aux adresses suivantes :

 

• Pour le Client : à l'adresse de courrier électronique telle que renseignée dans le "Compte Utilisateur" du Client ;
• Pour ARYGA : à l'adresse de courrier électronique serviceclients@dessinetonmeuble.fr.

 

18.2 Les Parties peuvent décider de signer tout document de manière électronique (en lieu et place d'un support papier) en recourant à une plateforme exploitée par un prestataire de service indépendant qualifié pour délivrer des certificats de signature électronique.  Les parties reconnaissent que (i) cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, (ii) que le Contrat ainsi signé constitue un original dans sa version électronique au format PDF, et (iii) acceptent la production à titre de preuve du certificat de signature électronique émis par le tiers prestataire.