01-Objet
Les présentes conditions d'utilisation et de vente sont conclues d'une part par la société ARYGA au capital de 5000 euros, éditeur du site "DessineTonMeuble.fr", dont le siège social est au 16 route Manon, 60560 Orry La Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 530695154 ci-après dénommée "Aryga" ou "le vendeur" ou "la société" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les outils proposés par le site "DessineTonMeuble.fr" ou procéder à un achat via ce site, dénommée ci-après "l'acheteur" ou "le client".
L'utilisation des outils logiciels proposés par le site DessineTonMeuble ou l'acquisition d'un bien ou d'un service proposés sur le présent site impliquent une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions d'utilisation et de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Aryga. Aryga se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
02-Inscription
L'utilisation du site DessineTonMeuble.fr ne nécessite pas d'inscription préalable. Néanmoins, l'enregistrement d'un projet créé avec l'un des outils logiciels proposés sur le site nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur devra communiquer son nom, prénom, et une adresse mail valide. En s'inscrivant sur le site pour enregistrer ses projets, l'utilisateur accepte explicitement de recevoir des communications par messagerie électronique de la part de Aryga relatives à l'utilisation du site ou à son actualité. L'utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à ne plus recevoir ces communications, soit en utilisant son espace personnel sur le site, soit en utilisant les liens de désinscription présents dans les communications.
03-Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans l'Union Européenne ou en Suisse.
En France Métropolitaine (hors îles, y compris la Corse), la livraison est offerte. La livraison en Corse est de 120€ TTC
Pour les résidents Suisse, un bordereau de détaxe peut être fourni à la commande en cas de livraison en France, la TVA est remboursée à hauteur de 15% après le retour du bordereau de détaxe visé par les services douaniers. La livraison en Suisse est aussi proposée, les frais de livraison et dédouanement sont alors de 120€ par commande.
Les personnes désirant une livraison dans une zone géographique ou un pays non proposés lors de la préparation de leur commande sur le site sont invitées à contacter Aryga pour connaître les possibilités et coûts de livraison. Le prix de la livraison est calculé en fonction du poids de sa commande.
04-Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui sont décrits sur le site DessineTonMeuble.fr et en particuliers créés à travers les configurateurs proposés sur le site. Les produits étant réalisés sur mesure et fabriqués à la demande, ils sont offerts dans la limite de disponibilité chez les fournisseurs des composants nécessaires à leur réalisation sur mesure.Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Aryga à partir des informations du ou des fournisseurs et des choix de configuration effectués par l'acheteur. Les photographies et visualisations 2D ou 3D présentées sur le site ou dans les propositions commerciales sont les plus fidèles possibles mais restent illustratives et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les textures. Les images et teintes utilisées pour les couleurs et textures sont fournies par les fournisseurs de Aryga et n'engagent pas Aryga. Une différence de perception sur les couleurs et textures entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de Aryga.
05-Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Aryga se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Aryga De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13 juillet 2011 sous le numéro 1520266. Vous trouverez + d'informations sur la page de notre politique de confidentialité.
06-Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Aryga se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Sauf mention contraire dans le descriptif d'un article, les prix indiqués incluent les frais de transport en France Métropolitaine (hors îles et zones de montagne).
07-Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider son panier
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La validation de la commande et le règlement d'un montant égal ou supérieur au montant demandé en acompte entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les produits étant réalisés sur mesure, la commande sera définitivement acceptée et validée par le vendeur après vérification de la cohérence de la configuration demandée. Après cette vérification, le vendeur procèdera au prélèvement du premier acompte du paiement, la commande sera visible à l'état "En fabrication" dans l'espace client du site.
08-Modalités de paiement
L'acheteur peut choisir lors de la validation de sa commande sur le site DessineTonMeuble.fr entre plusieurs modes de paiement selon le montant:
- Pour tous les montants, paiement comptant à la commande par chèque, virement bancaire ou carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 500€ TTC, les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) sont effectués en 3 fois: l'acheteur donne sur le site de l'établissement bancaire partenaire l'autorisation correspondant au montant total de sa commande. Ce montant sera mis en recouvrement en 3 fois: le premier acompte de 40% du montant total TTC (arrondi à l'euro ou à la dizaine inférieure) est encaissé immédiatement. Un 2e acompte de 40% du montant total TTC (arrondi à l'euro ou à la dizaine inférieure) est encaissé au plus tôt le jour de l'expédition effective de la commande pour livraison au domicile de l'acheteur, ou le jour de la mise à disposition dans le cas d'un enlèvement par l'acheteur. Le solde est encaissé au plus tôt 10 jours après la livraison effective, ou l'enlèvement par l'acheteur. Au cas où la livraison serait significativement retardée à la demande directe ou indirecte du client, le délai de 10 jours pourra être décompté à partir du lendemain du jour d'arrivée du colis à l'agence de livraison.
- Dans les cas où un recouvrement partiel (acompte ou solde) d'un paiement en carte bancaire est refusé par l'établissement bancaire, Aryga tentera dans un premier temps de le répéter. En cas d'échec et à la première demande d'Aryga, l'acheteur s'engage à faire parvenir immédiatement à Aryga un ou plusieurs chèques ou un virement bancaire correspondant au montant restant à payer. Les chèques seront encaissés selon le calendrier prévu au paragraphe précédent, le virement bancaire devra être de la totalité du montant restant à payer.
Les factures sont disponibles sur le site dans l'espace client, ou peuvent être envoyées par email sur demande du client.
Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
- ARYGA propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.ARYGA (n°ORIAS [en cours d’inscription]) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. ARYGA apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.Toute résiliation des CGV qui lient le client et ARYGA entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr.Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez-vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
09-Formes et Dimensions des meubles sur mesure
Les meubles sur mesures sont fabriqués à partir des instructions données par l'acheteur via les configurateurs proposés sur le site. Les configurateurs offrent une grande latitude dans la conception, et peuvent donc permettre de dessiner sur le site des meubles dont la solidité ou la stabilité sont limitées (portées importantes, absence de fond assurant la stabilité, ...) ou insuffisants avec les modes d'assemblage standard utilisés par le vendeur. Dans la mesure du possible, des messages d'alerte sont affichés dans le configurateur pour informer l'acheteur de configurations potentiellement problématiques. Le vendeur contacte systématiquement l'acheteur par e-mail ou par téléphone avant de fabriquer tout meuble dont la résistance ou la fonctionnalité pourrait être réduite en raison de choix de l'acheteur, et qu'aucune alerte n'est présentée par le configurateur. L'acheteur peut alors soit modifier sa conception avec les conseils du vendeur, soit confirmer son acceptation de l'ensemble malgré les risques.
Les dimensions des meubles sur mesure qui sont portées sur les modèles 3D présentés lors de la commande, ont été établies à partir des informations fournies par l'acheteur. Le vendeur s'engage à ce que les mesures extérieures de chaque meuble soient respectées avec une tolérance de plus ou moins 1mm, à ce que l'ensemble des éléments constituant le meuble soient fonctionnels (portes, tiroirs), et à ce que la totalité des éléments présentés dans le modèle 3D soit réalisée aux dimensions visibles dans ce modèle, avec une tolérance de plus ou moins 1mm. L'outil de configuration 3D ("configurateur d'assemblage") propose une fonction de prise de mesure permettant à l'acheteur de vérifier toutes les dimensions qu'il désire contrôler avant fabrication. Le vendeur s'engage à ce que toute dimension ainsi relevée soit conforme à la réalité du meuble fabriqué, avec une tolérance de plus ou moins 1mm, excepté pour la position des éléments montés sur coulisses (tiroirs et éléments coulissants) qui est par définition variable.
Avant la commande, le vendeur peut donner à l'acheteur, qui est libre d'en tenir compte, ses recommandations quand aux marges à soustraire des dimensions mesurées pour permettre le positionnement correct du meuble. L'engagement du vendeur porte sur le respect des formes et dimensions présentées sous forme d'un modèle 3D affiché dans le configurateur utilisé par l'acheteur lors de la conception de son meuble sur le site, et sur la solidité des assemblages des éléments constitutifs entre eux.
Les configurateurs proposent à l'utilisateur (sous les libellés "dimensions forcées", "dépassement", "recul" et similaires), de forcer certaines dimensions pour des éléments précis de son meuble, au lieu de conserver les valeurs calculées par défaut par le logiciel. Dans ce cas, l'engagement du vendeur reste la conformité de la fabrication avec le modèle 3D présenté par le configurateur comme présenté ci-dessus, avec une garantie de dimensions de plus ou moins 1mm pour toutes les mesures prises dans le modèle 3D. Pour toutes les dimensions forcées, nous garantissons que l'ensemble sera fabriqué conformément à ce qui est représenté dans la vue 3D du configurateur, et vérifiable avec l'outil de prise mesure dans les modèles 3D. Une vérification de cohérence permettant de détecter les erreurs grossières (collisions, impossibilités de fixation) est effectuée par le vendeur avant la mise en fabrication, mais la correspondance du modèle 3D présenté avec le besoin de l'acheteur reste de la responsabilité de l'acheteur.
10-Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état des produits avant de signer le récépissé de livraison. La signature du récépissé par l'acheteur ou une personne désignée par l'acheteur confirme la remise du produit à l'acheteur (prise de possession physique des biens par l'acquéreur), l'acheteur dernier porte le risque à partir de ce moment en cas de perte ou d'endommagement.
En cas de dommage pendant le transport, l'acquéreur doit refuser la livraison et formuler par écrit sur le récépissé la motivation précise et caractérisée du refus.
Les meubles étant produits entièrement sur mesure à la demande, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, la disponibilité des matières premières ou des outils de production peuvent faire varier ce délai de quelques jours. Néanmoins, si le délai indiqué au moment de la commande est dépassé de plus de quarante-cinq jours le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La date d'expédition prévue de la commande est affichée en clair ("expédition vers le jj/mm/aa) sur la page récapitulative avant le paiement; le délai de livraison effectif est affiché à côté du mode de livraison choisi par l'acheteur sur la même page. Dans le cas d'avarie lors du transport ou de défaut dans un des éléments du meuble, le même délai de livraison s'applique à partir du jour de confirmation des éléments devant être refabriqués.
La livraison est faite par transporteur spécialisé. Le transporteur contacte l'acheteur pour convenir d'un jour de rendez-vous pour la livraison. Un rendez-vous ayant été convenu explicitement, il doit être respecté obligatoirement. En cas d'absence de l'acheteur lors du rendez-vous ou de refus de livraison injustifié, il sera invité à venir retirer sa commande dans les locaux du transporteur, ou pourra convenir d'un nouveau rendez-vous. Les frais de deuxième présentation lui seront facturés. La livraison s'effectue sur un créneau au minimum d'une journée, convenue avec le transporteur.
Une fois le produit expédié et ayant atteint l'agence du transporteur gérant le secteur géographique ou la livraison doit être effectuée, l'acheteur peut convenir d'une date de livraison effective dans les 10 jours qui suivent. Passé ce délai, des frais de stockage s'appliqueront et seront à la charge de l'acheteur. Si la livraison n'a pas été effectuée car l'acheteur ne s'est pas manifesté auprès du transporteur (après un certain nombre de relances) ou n'a pas convenu d'une date de rendez-vous pour la livraison sous la période donnée et que la/les commande(s) nous sont retournés, les frais de retour et de ré-expédition sont à la charge de l'acheteur.
Les meubles sont livrés en caisse en bois par camion poids lourd équipé de hayon élévateur pour le déchargement, conditionnés en caisses manipulables par le livreur à l'aide d'un tire-palettes. En conséquence, la livraison se fait en pied d'immeuble ou en limite de propriété, uniquement où l'accès est possible avec un camion poids lourd (16T). En cas de restrictions de circulation pour les véhicules lourds aux abords immédiat de l'adresse de livraison (voie privée à circulation restreinte, villa...) la livraison ne pourra être effectuée qu'au point le plus proche accessible par un véhicule poids lourd. Une livraison par véhicule léger peut être étudiée selon le poids de la commande à livrer, sur demande et avec supplément.
Les commandes dont la dimension totale sont inférieur à 100cm peuvent être envoyé par transporteur type DPD. Ces derniers ne prennent pas rendez-vous avec vous directement mais vous êtes tenu au courant de la livraison par SMS ou email selon les coordonnées transmise.
La livraison est gratuite pour toutes commande supérieure à 200€ TTC. Les frais de livraisons sont de 80€ TTC pour toute commande inférieur à ce montant.
11-Vérifications et réclamations
Il appartient à l'Acheteur de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage des Produits. En cas de dommages visibles sur l'emballage, l'Acheteur doit impérativement dresser un inventaire des éléments constitutifs du Produit endommagés, le porter sur le récépissé du livreur sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise, et en transmettre une copie écrite à Aryga sous 2 jours ouvrables. En cas de dommages liés au transport, la prise en charge par le vendeur des frais liés au remplacement des pièces abimées ou perdues est conditionnée à leur signalement précis par écrit sur le bon de livraison.
En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants constatés sans dommage à l'emballage, les réclamations devront être transmises au Vendeur, par mail et par lettre recommandée, dans un délai de 4 jours ouvrables (fériés non compris) à compter de date de livraison, en précisant le numéro de la commande. Les réclamations devront comporter un inventaire précis des éléments dont le remplacement est demandé. En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, le vendeur pourra, à son choix, réparer ou échanger le Produit non-conforme ou défectueux, après un délai de fabrication et livraison de 40 jours ouvrables. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.
Si des éléments viennent à manquer par rupture de stock (panneau de bois, quincaillerie). Le vendeur s'engage à les renvoyer dès approvisionnement, mais ne pourra être tenu responsable si cette rupture vient de la part du fournisseur.
12-Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Aryga, 16 route Manon, 60560 Orry la Ville dans le délai de trente jours de la livraison.
13-Rétractation
a) Conformément aux articles L 121-20-2 et L.121-21-8 du Code de la Consommation Française, le client est informé qu'il n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleur fournies par le client. Ils ont donc un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à une revente à une tierce personne.
b) Annulation par le marchand
En cas d'indisponiblité d'élément(s) nécessaire à la fabrication du ou des Produits commandés par le client, d'impossibilité technique de réalisation, d'incompatibilité de l'adresse de livraison, ou toute autre cause rendant impossible la fabrication ou la livraison dans les conditions prévues, Aryga pourra annuler la commande, en procédant au remboursement des éventuelles sommes versées par l'acheteur dans les 7 jours suivant l'annulation.
14-Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Aryga sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Aryga
15-Archivage - Preuve
Aryga archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Aryga seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16-Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17- Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cela n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions à l’exception du cas où ces dispositions présenteraient un caractère indissociable avec la stipulation faisant l’objet d’une invalidation.
18 - Eco-participation
ARYGA sarl est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR016346_10K0I4. Ce numéro garantit que Aryga sarl, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement
